Conditions générales de vente
Version du 16 août 2026
Vendeur
Dossier Minuit est commercialisé par CEM Consulting Sàrl, CHE-455.655.359, 20 Rue Pré-Bois, CP 1899, 1215 Genève 15, Suisse.
Le contact relatif aux commandes et au support est info@dossier-minuit.com.
Produit
Le produit vendu est un accès numérique à l’enquête « Le dernier étage ». Une commande couvre une partie privée réunissant 6 à 10 personnes dans un même lieu. Le jeu est en français, destiné aux personnes de 16 ans ou plus et dure environ 90 minutes.
Chaque participant utilise un téléphone compatible relié à internet. Aucun document ne doit être imprimé et aucun logiciel natif ne doit être installé.
Prix et paiement
Le prix affiché est de 39 CHF pour le groupe. Le montant total est indiqué avant la validation de la commande.
Le paiement est traité par Stripe. Dossier Minuit ne reçoit pas les données complètes de la carte bancaire.
La commande est conclue lorsque le paiement est accepté et que la confirmation est envoyée à l’adresse fournie par l’acheteur.
Livraison de l’accès
Le lien d’organisation est envoyé par courrier électronique après confirmation du paiement. Il est également accessible depuis le compte client lorsque cette fonction est disponible.
L’acheteur doit fournir une adresse électronique correcte et conserver son lien personnel. En cas de non-réception, le support vérifie la commande avant de renvoyer l’accès.
Licence d’utilisation
L’achat accorde un droit personnel, non exclusif et non cessible d’organiser une partie privée avec 6 à 10 personnes.
Le lien peut être transmis aux membres du groupe uniquement pour cette partie. La revente, la mise à disposition publique, la duplication commerciale, l’extraction du scénario et l’organisation payante pour des tiers ne sont pas autorisées sans accord écrit.
Activation et durée
L’accès reste disponible pendant douze mois à compter de l’achat. La partie peut être préparée à l’avance. Une fois lancée, elle est destinée à être jouée par le groupe associé à la commande.
Le statut d’une commande remboursée, annulée ou contestée ne donne plus accès au jeu.
Annulation et remboursement
Dossier Minuit accepte une demande de remboursement intégral dans les quatorze jours suivant l’achat si la partie n’a pas été lancée.
Après le lancement, un remboursement reste possible lorsqu’un défaut technique majeur imputable au service empêche le groupe de terminer la partie et qu’aucune solution de reprise n’est fournie. La demande doit parvenir à info@dossier-minuit.com dans les sept jours, avec la référence de commande et une description de l’écran bloquant.
Les droits impératifs applicables au consommateur dans son pays de résidence restent réservés.
Conditions techniques
Chaque participant doit disposer d’un navigateur récent, d’une connexion internet suffisamment stable et d’un téléphone chargé. Les liens sont personnels. Leur diffusion hors du groupe peut compromettre les secrets de l’enquête.
Une interruption causée par l’appareil, le réseau local ou un service tiers ne constitue pas automatiquement un défaut du produit. Le support cherche d’abord à reprendre la partie au dernier point disponible.
Contenu et sécurité
Le scénario met en scène un homicide fictif, sans image graphique. Les joueurs ne doivent pas se toucher, fouiller des affaires réelles, bloquer une porte ou jouer une agression. Une personne peut cesser de participer à tout moment.
Responsabilité
Le vendeur répond de la fourniture du service conformément aux engagements affichés. Sa responsabilité ne couvre pas les usages contraires aux présentes conditions, l’organisation d’un événement public non autorisé ou une indisponibilité provenant exclusivement d’un appareil ou réseau hors de son contrôle.
Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut pas être exclue selon le droit applicable.
Propriété intellectuelle
Le nom Dossier Minuit, le scénario, les textes, les indices, les visuels, l’interface et le code du jeu sont protégés. L’achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit suisse, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. Les parties cherchent d’abord une solution écrite. Le for est à Genève lorsque la loi le permet.
Modifications
La version acceptée au moment de l’achat reste applicable à la commande concernée. Une modification ultérieure est publiée avec sa date d’entrée en vigueur.